conseils commercants

* CONSEILS AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS*

A la demande des commerçants :

QUELLES NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LE STATUT DU CONJOINT DANS L'ENTREPRISE :

Si vous souhaitez faire participer votre conjoint à l'activité de l'entreprise, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME rend désormais obligatoire le choix d'un statut pour le conjoint parmi 3 possibilités : collaborateur, associé, ou salarié. Actuellement, nous sommes toujours dans l'attente du décrêt d'application qui donnera force de loi à ces nouvelles mesures.

LE CONJOINT COLLABORATEUR :

* RAPPEL :

Jusqu'à aujourd'hui, pour prétendre au statut officiel de conjoint collaborateur, il fallait impérativement :

- Etre le conjoint du chef d'entreprise et avoir son accord (exclus les pacsés et concubins)
- Collaborer de façon régulière et effective à l'activité de l'entreprise
- Ne percevoir aucune rémunération pour ce travail
- Ne pas avoir d'activité salariée supérieure à un mi-temps, à l'extérieur de l'entreprise
- Etre dans une entreprise sous forme individuelle
- Etre mentionné au Répertoire des Métiers

*************** CE QU'APPORTE LA LOI :

- Le conjoint du gérant majoritaire de SARL ou de l'associé unique de l'EURL devra désormais obligatoirement accéder à ce statut
- Le conjoint collaborateur devra être affilié à votre régime d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité/décès (cotisations déductibles du BIC)
- Il pourra s'il le souhaite bénéficier d'un plan d'épargne entreprise
- Il aura également la possibilité de racheter des cotisations d'assurance vieillesse dans une limite de 6 années et ce jusqu'à 2020
- Le droit à la formation professionnelle continue lui est ouvert."Attention" : désormais, la cotisation minimale due au titre de la formation continue ne sera plus de 0,15 % mais de 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

* AVANTAGES :

°°° Responsabilité :

- Les actes de gestion et d'administration peuvent être accomplis par le conjoint collaborateur. Si ces actes sont accomplis pour les besoins de l'entreprisee, la seule responsabilité engagée vis-à-vis des tiers est la vôtre.

- Le conjoint collaborateur peut également effectuer des actes de disposition (donation, vente d'actif, etc...) à condition que vous soyez mariés sous le régime de la communauté et que l'entreprise fasse partie de la masse commune.

°°° Droit Social :

Le conjoint est couvert en tant qu'ayant droit du chef d'entreprise :

En cas de maternité, l'épouse collaboratrice bénéficiera :
- d'une allocation forfaitaire de repos maternel de 2 714,14 €
- d'une allocation de remplacement de 48,46 € par jour pendant 56 jours sur demande, si elle se fait seconder dans son travail ou à son domicile par du personnel salarié.

Retraite : le conjoint collaborateur peut se constituer une retraite personnelle des régimes des non-salariés en adhérant à l'assurance vieillesse des artisans ou des commerçants. Il peut au choix :
- cotiser sur le tiers du plafond de la sécurité sociale
- cotiser sur le tiers ou la moitié du bénéfice de l'entreprise dans la limite du plafond de la SS
- partager vos cotisations, dues au titre de vos revenus, dans un rapport 1/3-2/3 ou 50%-50% Attention : dans ce dernier cas, le paratage des cotisations signifie également partage de votre retraite, entraînant ainsi sa diminution.

* LE CONJOINT ASSOCIE :

Vous pouvez choisir d'associer votre conjoint dans votre société.

°°° Avantages :
- Meilleure protection du patrimoine
- Meilleure transmission de l'entreprise si vous veniez à décéder
- Protection sociale

* LE CONJOINT SALARIE :

°°° Conditions à remplir : Il doit exercer à titre professionnel et habituel une fonction dans l'entreprise. Un salaire égal au minimum au SMIC et correspondant à la fonction exercée doit lui être attribué.

°°° Avantages :
- Protection sociale du régime général des salariés
- Déductibilité fiscale de la rémunération versée au conjoint :
° Dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la rémunération versée est entièrement déductible du bénéfice
° Dans une entreprise individuelle ou dans une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, les salaires sont déductibles en totalité des bénéfices annuels à condition d'être marié sous un régime de séparation des biens. En cas de mariage sous un régime de communauté de biens, les salaires sont déductibles à condition d'adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA), et dans la limite de 13 800 € si l'entreprise n'hadère pas à un CGA.

(Fiche pratique de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Alpes Maritimes)

N'EST PAS ARTISAN QUI VEUT :

* La qualification professionnelle : pour qui et pourquoi ?

Pour se prévaloir de la qualité "d'ARTISAN" il faut pouvoir justifier soit d'une diplôme ou d'un titre homologué dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une immatriculation au Répertoire des Métiers pendant au moins 6 ans et concernant le titre de "MAITRE ARTISAN", d'une expérience de 2 ans et détenteur d'un diplôme professionnel du type, BREVET de MAITRISE. Le titre de "Maître artisan" confirmé est délivré par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Départementale pour distinguer les qualités pédagogiques et la capacité et disponiblité à former des apprentis.
Un chef d'entreprise du secteur des métiers n'est pas forcément un artisan !
Entrer dans l'artisanat c'est faire le choix de se qualifier dans un métier et de s'insvestir dans une entreprise à taille humaine.

Par le biais du centre de formation continue, l'IFM/SUP, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat 06 propose une filière de formation diplômante du niveau 4 (BM) jusqu'au niveau 3 (BMS) et des stages de perfectionnement, aux artisans et à leurs collaborateurs qui souhaitent voir reconnues leurs compétences techniques et managériales. Elle est habilitée à délivrer par la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) les titres ou diplômes homologués au niveau national comme le certificat des métiers (CTM), le brevet de Conjoint Collaborateur de Chef d'Entreprise Artisanale (BCCEA), le brevet technique des métiers (BTM) et le brevet de maîtrise (BM), brevet de maîtrise supérieur (BMS).

* Qu'est-ce que la V A E ?

La Validation des Acquis de l'Expérience est la prise en compte des compétences acquises dans le cadre d'une activité professionnelle ou non, pour l'acquisition d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistré dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles. La V.A.E. est accessible à tous sous condition d'avoir au minimum 3 ans d'ancienneté dans le métier concerné hors formation initiale.

* Comment en faire la demande ?

- remplir un dossier de pré-inscription demandé auprès du service VAE de la CMA06 (IFM/SUP). "Attention : seules compétences acquises par votre expérience seront validées"

- une fois le dossier recevable, un "dossier de preuve" doit être réalisé. Il reprend toutes les compétences liées au Brevet de Maîtrise en termes de gestion, management, comptabilité, etc... A noter que le candidat peut faire appel à un accompagnateur qui le conseillera pour l'élaboration de ce dossier.

- un jury composé de 2 personnes compétentes dans le domaine généraliste, du chef d'entreprise (président du jury) et d'un salarié d'une entreprise artisanale, décidera à la suite d'un entretien d'une heure, de la validation totale ou partielle des acquis de l'expérience du candidat.

* Que se passe-t'il en cas de validation partielle ?

Deux possibilités : soit un parcours de formation est préconisé au candidat soit il décide de se former personnellement. Dans les 2 cas, il peut à nouveau se porter candidat l'année suivante.

CONTACT : IFM/SUP - Service VAE - 142, Avenue de Verdun 06700 SAINT LAURENT DU VAR - Monsieur Patrick GAUTHIER au 04 92 12 53 36

(propos de Monsieur Albert MOZZATTI)
(propos de Madame Michèle SASSO lors d'une réunion)

LE MANAGEMENT DE LA PREVENTION

"De la responsabilité civile et pénale en matière d'accident du travail à la prévention des risques professionnels"

Un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ! C’est le prix du délit de " mise en danger de la personne " lorsqu’il y a exposition directe d’autrui à un risque immédiat par le non-respect d’une obligation imposée par la loi ou le règlement. La responsabilité des personnes morales – entreprises ou collectivités – est également engagée, elles peuvent être reconnues pénalement responsables des infractions commises pour leur compte.

Les peines : Fermeture de l’Etablissement, interdiction d’exercer une activité dangereuse, amende cinq fois supérieure à celle infligée aux personnes physiques confiscation d’un équipement, diffusion de la décision aux media . Par ailleurs, l’article L230-3 précise que chaque travailleur doit " prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ". De la même manière, le code du travail formalise les conditions du transfert de responsabilités vers des délégataires.

TOUT LE MONDE EST CONCERNE !!

Il existe des formations :
- Identifier les risques, les évaluer, les prévenir et informer, sensibiliser et former le personnel.
- S’approprier une politique de sécurité et définir les responsabilités de chaque membre de l’entreprise.

7 Conseils pratiques pour bien recruter un apprenti

Un apprenti est un salarié de l'entreprise. Son recrutement ne doit pas se faire à la légère et doit se préparer comme un véritable investissement en ressources humaines.

Un contrat d'apprentissage dure en moyenne 2 ans en alternant Ecole (minimum 400 heures par an en CFA) et Entreprise et demande beaucoup d'implication de la part de celle-ci.

Voici quelques points importants à vérifier avant de recruter un apprenti :

Valider votre volonté et votre motivation :

Recruter un apprenti c'est avant tout s'engager à le former et lui apprendre un métier afin qu'il devienne un professionnel

Intégrer le recrutement dans votre gestion des ressources humaines

Une embauche ne se décide pas en 5 minutes, elle doit répondre à des objectifs précis de l'entreprise.

Assurez-vous d'avoir un maître d'apprentissage motivé et disponible

Apprendre le métier à un jeune demande du temps, de la patience, de la pédagogie.

Vérifier que votre activité est adaptée au diplôme préparé par l'apprenti

Les exigences sont différentes entre un jeune en CAP et un jeune en BTS ou préparant un dipôme Bac+4.

Mesurer l'impact financier du coût de l'apprenti

L'apprenti est rémunéré de 25 % à 78 % du SMIC au minimum.

Anticiper votre recrutement

Commencer vos recherches bien avant la rentrée de septembre vous laisse le temps de rencontrer plusieurs candidats et de faire le meilleur choix.

Vérifier les motivations et le projet profesionnel du jeune par rapport à vos attentes

Un projet mal défini se termine souvent par une rupture de contrat.

N'hésitez pas à contacter le CFA. Il pourra vous conseiller dans la dans la selection du candidat en fonction de son profil, de son niveau initial et surtout par rapport aux exigences de la formation et de l'examen préparé.

Le télépaiement de la TVA gratuit à partir de 2007 !

C’est devant 400 chefs d’entreprises réunis au MEDEF Ile-de-France, que Thierry Breton, Ministre de l’Economie et des Finances a choisi d’annoncer la gratuité des certificats utilisés pour le télépaiement de la TVA à compter de 2007.

En effet, depuis le 1er janvier 2006 les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 millions d’euros ont l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA et, pour cela, d’utiliser un certificat électronique payant.

Favorable par principe à toute mesure permettant la simplification des procédures entre les entreprises et l’administration, le Mouvement des Entreprises de France a cependant fait connaître dès l’origine sa totale opposition au paiement de ce nouveau service. En effet payer pour s’acquitter d’impôts est une mesure en elle-même inhabituelle et tout à fait injuste.

Les pouvoirs publics ont compris nos arguments et ont accordé la gratuité à partir de 2007. C’est donc une première victoire !

Le Medef poursuit néanmoins ses actions afin que la gratuité intervienne avant cette date.

Site du MEDEF National www.medef.fr